{"id":729,"date":"2013-01-17T14:53:00","date_gmt":"2013-01-17T13:53:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sud-sdis84.fr\/?p=729"},"modified":"2013-01-19T14:52:17","modified_gmt":"2013-01-19T13:52:17","slug":"temps-de-travail-suite-courrier-de-la-dgscgc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sud-sdis84.fr\/?p=729","title":{"rendered":"Temps de Travail suite …courrier de la dgscgc"},"content":{"rendered":"

Le 27 d\u00e9cembre 2012, jean-paul KIHL pr\u00e9fet directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises envoyait un courrier aux pr\u00e9sidents de CASDIS pour pr\u00e9senter les 3 points d\u00e9clar\u00e9s non conforme par la commission europ\u00e9enne au sujet du temps de travail<\/p>\n

un des 3 points :<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

l’annualisation <\/span><\/strong>: en r\u00e9f\u00e9rence aux articles 17-3-c et 19 1er alin\u00e9a du la directive 2003-88-ce du 4-12-2003 temps de travail <\/a>la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du temps de travail devra \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 minima sur 4 mois et au maximum avec d\u00e9rogation sur 6 mois avec un temps de travail effectif maximum de 2 x 1128 heures. soit 2256 heures<\/p>\n

2256 heures c’est 656 heures en + des 1600 heures que l’on doit faire<\/p>\n

que dit la loi sur les heures sup :<\/p>\n\n\n\n\n
\n
Votre employeur peut vous demander de travailler au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de 35 heures par semaine. Les heures que vous effectuerez seront alors des heures suppl\u00e9mentaires qui ouvrent droit \u00e0 certains avantages et dont le volume est limit\u00e9.<\/address>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n
L’utilisation des heures suppl\u00e9mentaires : le contingent d’heures
\nL’employeur a droit \u00e0 un contingent de 220 heures suppl\u00e9mentaires par an et par salari\u00e9 (depuis un d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2004 relevant de 180 \u00e0 220 heures le contingent d’heures suppl\u00e9mentaires). Dans cette limite, il peut utiliser librement les heures suppl\u00e9mentaires. Il doit n\u00e9anmoins en informer l’inspecteur du travail. De son c\u00f4t\u00e9, le salari\u00e9 ne peut pas refuser d’effectuer ces heures.<\/strong><\/span>ATTENTION : le contingent peut toutefois \u00eatre r\u00e9duit ou augment\u00e9 par convention ou accord collectif.<\/span>Au-del\u00e0 du contingent annuel r\u00e9glementaire ou conventionnel, les heures suppl\u00e9mentaires ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu’apr\u00e8s consultation des repr\u00e9sentants du personnel et autorisation de l’inspecteur du travail. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande, l’autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e. Si l’autorisation est donn\u00e9e \u00e0 l’employeur, le salari\u00e9 ne peut pas refuser d’effectuer les heures suppl\u00e9mentaires.La r\u00e9partition des heures suppl\u00e9mentaires : la dur\u00e9e maximale de travail
\nEffectuer des heures suppl\u00e9mentaires ne doit pas aboutir \u00e0 d\u00e9passer les dur\u00e9es maximales du travail fix\u00e9es \u00e0 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44\u00a0heures en moyenne par semaine sur une p\u00e9riode de 12 semaines cons\u00e9cutives. Ainsi, si vous travaillez huit heures tel jour, vous ne pourrez pas effectuer plus de deux heures suppl\u00e9mentaires. De m\u00eame, vous ne pouvez pas faire plus de 13\u00a0heures suppl\u00e9mentaires en une seule semaine.Comment les heures suppl\u00e9mentaires sont-elles pay\u00e9es ?
\nLa majoration de salaire
\nLes heures suppl\u00e9mentaires ouvrent droit \u00e0 une majoration de salaire, fix\u00e9e par voie de convention ou d’accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 %. En l’absence de convention ou d’accord, ce sont les taux l\u00e9gaux qui s’appliquent. D\u00e8s lors, les heures suppl\u00e9mentaires sont major\u00e9es de :
\n– 25 % pour les huit premi\u00e8res heures (soit de la 36\u00e8me \u00e0 la 43\u00e8me heure incluse) ;
\n– 50 % pour les heures suivantes (\u00e0 partir de la 44\u00e8me heure)
\n.Le repos compensateur
\nLe salari\u00e9 qui effectue des heures suppl\u00e9mentaires a droit, en fonction de la taille de l’entreprise, \u00e0 un repos compensateur<\/strong><\/a><\/strong> en plus de la majoration de salaire.Pour les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s, les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 41 heure par semaine, \u00e0 l’int\u00e9rieur du contingent d’heures, ouvrent droit \u00e0 un repos compensateur de 50% du temps de travail accompli en heures suppl\u00e9mentaires. Ainsi, une heure de travail en plus donne droit \u00e0 une demi-heure de repos. De plus, les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 du contingent d’heures (\u00e0 partir de la 221\u00e8me heure) ouvrent droit \u00e0 un repos de 100% du temps de travail. Ainsi, une heure de travail en plus donne droit \u00e0 une heure de repos.<\/p>\n

Pour les entreprises de moins de 20 salari\u00e9s, seules les heures accomplies au-del\u00e0 du contingent d’heures suppl\u00e9mentaires sont compens\u00e9es par un repos. La dur\u00e9e du repos est de 50% des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es.<\/p>\n<\/address>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Lien vers le site du minist\u00e8re du travail pour les heures sup : heures suppl\u00e9mentaires<\/a><\/p>\n

la date d’entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9cret sera fix\u00e9 au 1er janvier 2014 pour les non log\u00e9s et 1er janvier 2015 pour les log\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Le courrier envoy\u00e9 Lettre PCASDIS homme – Enqu\u00eate temps de travail<\/a><\/p>\n

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