{"id":822,"date":"2013-10-04T14:21:57","date_gmt":"2013-10-04T12:21:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sud-sdis84.fr\/?p=822"},"modified":"2013-10-10T14:25:23","modified_gmt":"2013-10-10T12:25:23","slug":"contravention-qui-paie-quoi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sud-sdis84.fr\/?p=822","title":{"rendered":"Contravention : Qui paie quoi ?"},"content":{"rendered":"\n\n\n
\"Avis<\/a><\/td>\nResponsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire = employeur<\/strong>Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (points)\u00a0 = conducteur<\/strong>Lire dans la suite de l’article les r\u00e8gles en la mati\u00e8re.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

(article sud-sdis national)<\/p>\n

Un arr\u00eat de la Cour de cassation du 17\u00a0avril\u00a02013 vient d’indiquer qu’un employeur ne peut pas obliger son salari\u00e9 \u00e0 lui rembourser une amende qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9 pour une infractions commise\u00a0 avec un v\u00e9hicule de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le code de la route, articles L.121-2 et L.121-3 attribue la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire (et non pas p\u00e9nale) au titulaire de la carte grise, c’est \u00e0 dire au SDIS, pour les sapeurs pompiers. Ce n’est donc pas au salari\u00e9 de payer l’amende pour une infraction qu’il aurait commise.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat, la Cour de cassation indique qu’une amende ne peut pas \u00eatre mises \u00e0 la charge d\u2019un salari\u00e9, m\u00eame si son contrat de travail le pr\u00e9voit. Elle restent \u00e0 la charge de l\u2019entreprise sauf faute lourde. La responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur ne peut r\u00e9sulter que d\u2019une faute lourde, c\u2019est-\u00e0-dire impliquant la volont\u00e9 de lui nuire.<\/p>\n

Attention, le salari\u00e9 peut\u00a0 s\u2019exposer \u00e0 des sanctions disciplinaires, pour des infractions au code de la route avec un v\u00e9hicule de Service.<\/p>\n

Par ailleurs, l’employeur dispose de\u00a0 deux solutions pour ne pas payer l’amende : il peut d\u00e9signer le responsable de l’infraction, mais aussi,contester l’infraction sans d\u00e9signer le responsable, par choix personnel ou par impossibilit\u00e9 d’identifier le conducteur responsable.<\/p>\n

Et dans votre SDIS, comment \u00e7a se passe ?<\/p>\n

Pour en savoir plus<\/strong> :<\/p>\n