{"id":859,"date":"2013-12-24T09:12:49","date_gmt":"2013-12-24T08:12:49","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sud-sdis84.fr\/?p=859"},"modified":"2013-12-24T09:33:55","modified_gmt":"2013-12-24T08:33:55","slug":"temps-de-travail-spp-linverse-et-son-contraire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sud-sdis84.fr\/?p=859","title":{"rendered":"Temps de travail SPP : L’inverse et son contraire !!"},"content":{"rendered":"\n\n\n
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\"Coup-de-pied-200x150\"Apr\u00e8s la d\u00e9claration du Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur du 3 d\u00e9cembre, reconnaissant les p\u00e9riodes d\u2019inaction comme \u00e9tant du temps de travail effectif, la DGSCGC sort une note le 17 d\u00e9cembre qui dit le contraire. Et le d\u00e9cret parait le 20 d\u00e9cembre. Lire dans la suite les commentaires.<\/address>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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petits Rappels :
\nLa france mise en demeure par l’europe<\/strong><\/em> : https:\/\/www.sud-sdis84.fr\/?p=634<\/a><\/h4>\n
Le gouvernenement questionn\u00e9 et confirme 1h de presence = 1 heure de travail<\/span>
\n “En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alin\u00e9a de<\/span>
\n la directive, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du calcul du temps de travail doit se v\u00e9rifier sur une base<\/span>
\n semestrielle et non annuelle telle qu’actuellement pr\u00e9vue par l’article 4 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, avec un<\/span>
\n plafond semestriel \u00e0 ne pas d\u00e9passer de 1128 heures de travail effectif. Il convient d’entendre par<\/span>
\n travail effectif l’ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d’inaction. Ce<\/span>
\n plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera \u00e9galement applicable \u00e0 terme aux SPP<\/span>
\n b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un logement en caserne.”<\/span>: QE 35034 3 de\u0301cembre 2013 de M.\u00a0Florent\u00a0Boudie\u0301.<\/a><\/address>\n
\u00a0<\/address>\n

Le d\u00e9cret du temps travail n’est pas encore paru mais le pr\u00e9fet envoie les consignes aux directeurs, ( consignes \u00e0 l’oppos\u00e9 de la d\u00e9claration en date du 3 d\u00e9cembre)<\/strong><\/em> :directive prefet temps de travail dec 2013.<\/a><\/h4>\n

Le D\u00e9cret du temps de travail est paru : les \u00e9quivalences continuent , la France dit respecter l\u2019Europe mais ne suit pas ses consignes<\/strong><\/em> : D 2013-1186 temps travail SPP.<\/a><\/h4>\n

(article du site sudsdis national)<\/p>\n

La Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC ) vient de \u00ab\u00a0pondre\u00a0\u00bb une note hallucinante sur le temps de travail des SPP, \u00e0 l\u2019attention des directeurs d\u00e9partementaux des services incendie et de secours.<\/p>\n

Le 17 d\u00e9cembre 2013, M. le Pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises, pour le Ministre \u00e9crit notamment en parlant des grades de 24 heures :\u00a0\u00bbCe r\u00e9gime d\u00e9rogatoire suppose un d\u00e9compte du temps de travail effectif inf\u00e9rieur au temps de pr\u00e9sence r\u00e9el, pour tenir compte de ces temps d\u2019inaction<\/em><\/span><\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Le 3 d\u00e9cembre 2013, M. le Ministre de l\u2019int\u00e9rieur, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite N\u00b035034 \u00e9crivait : \u00ab\u00a0Il convient d\u2019entendre par travail effectif l\u2019ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d\u2019inaction<\/em><\/strong>\u00ab\u00a0.<\/span><\/p>\n

Ne serait-il pas temps que les d\u00e9clarations du Minist\u00e8re soient en phase avec celles du Ministre, surtout quand ces derni\u00e8res respectent les dispositions de l\u2019Europe en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs au travail ?<\/p>\n

La note pr\u00e9cise en outre qu\u2019une garde de 24 h ne comprenant que des heures d\u2019activit\u00e9 effectives (1 heure de pr\u00e9sence = 1 heure de travail effective) se heurterait \u00e0 la r\u00e8gle de la directive europ\u00e9enne qui impose apr\u00e8s 11 heures de travail effectif un temps de repos \u00e9quivalent.<\/p>\n

Cette affirmation est doublement erron\u00e9e.<\/p>\n

    \n
  1. Le repos journalier selon l\u2019article 3 de la directive europ\u00e9enne est de 11 heures par p\u00e9riode de 24 heures, ce qui veut dire que c\u2019est apr\u00e8s 13 heures et non 11 qu\u2019il faudrait avoir 11 heures de repos. (Directive 2003-88 Article 3\u00a0Repos journalier :\u00a0Les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour que tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie, au cours de chaque p\u00e9riode de vingt- quatre heures, d\u2019une p\u00e9riode minimale de repos de onze heures cons\u00e9cutives<\/em>).<\/li>\n
  2. L\u2019article 17 de la Directive 2003-88 pr\u00e9voit des d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019article 3 sus cit\u00e9, notamment pour les sapeurs pompiers professionnels: \u00ab\u00a0Conform\u00e9ment au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux articles 3, 4, 5, 8 et 16: \u00a0 \u2026\u2026.. \u00a0 c) pour les activit\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service ou de la production, notamment lors-qu\u2019il s\u2019agit: \u2026\u2026\u2026\u2026 \u00a0 \u00a0 iii) des services de presse, de radio, de t\u00e9l\u00e9vision, de productions cin\u00e9matographiques, des postes ou t\u00e9l\u00e9- communications, des services d\u2019ambulance, de sapeurs- pompiers<\/strong><\/span> ou de protection civile;<\/em>\u00ab<\/li>\n<\/ol>\n

    Rappelons que l\u2019existence m\u00eame gardes de 24 heures, depuis la mise en place des 35 heures dans les SDIS, reposait justement sur les d\u00e9rogations accord\u00e9es par l\u2019Europe \u00e0 certaines professions pour assurer la continuit\u00e9 du service, et que l\u2019Europe a toujours consid\u00e9r\u00e9 que toutes les heures d\u2019une G24H devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme du travail effectif (Voir arr\u00eat Affaire Adbelkader DELLAS C-14).<\/p>\n

    Cette note tente de convaincre les DDSIS qu\u2019un SPP en garde de 24 H effectuant ses 12 premi\u00e8res heures devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme effectuant moins de de 12 heures de travail effectif et serait pay\u00e9 moins de 12 heures alors qu\u2019un de ses coll\u00e8gues, effectuant le m\u00eame travail, les m\u00eames horaires (12 heures), les m\u00eames interventions lui, effectuerait bien 12 heures de travail effectif et serait pay\u00e9 12 heures.<\/p>\n

    A l\u2019\u00e9vidence, un tel argumentaire ne tient pas la route !<\/p>\n

    La note du 17 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cise \u00e9galement que la notion de temps de travail \u00e9quivalent demeurerait dans le d\u00e9cret modificatif en cours de publication.\u00a0A ce sujet, rappelons son parcours l\u00e9gislatif :<\/p>\n