Circulaire relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 Posted on 14 mars 201214 mars 2012 by Fred Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° […]... Read More