Le temps de Travail et l’Europe

europeCa y est, c’est fait, la France a été mise en demeure de respecter le Droit Européen en matière de temps de travail des sapeurs pompiers professionnels.En effet, la France ne respecte pas la directive 2003/88 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail
Trois dispositions du décret SPP sur le temps de travail ont été déclarées non conforme par la Commission Européenne  (source CNIS) :
  • L’annualisation des heures prévues à l’article 4 du décret
  • Le plafond maximum de 2400 heures annuelles de l’article 4 du décret
  • La dérogation de l’article 5 du décret, en ce qu’elle autorise à dépasser le plafond de 2400 heures (et pas en ce qu’elle permet une majoration du temps de travail – NDLR)
L’Europe a également rappelé que  “Toutes les heures durant lesquelles il est demandé au travailleur de rester sur le lieu de travail afin de servir son employeur doivent être comptabilisées en tant que temps de travail aux sens de l’article 6 de la directive” .

C’est donc la fin des équivalences et NON des G24H

Qu’en est-il du temps de travail annuel des SPP ?
 1 607 h : Le temps de travail, en France, pour la fonction publique est de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires. C’est donc ce chiffre qui devrait être le prochain temps de travail annuel pour tous les SPP, hors heures supplémentaires, à la révision du décret.
2 304 h : L’europe fixe un maximum de 48 h par tranche de 7 jours et indique qu’il s’agit d’une moyenne si une période de référence, inférieure à 3 mois, est fixée. Elle indique également que les congés annuels sont au minimum de 4 semaines. 48 X 48 est donc le maximum autorisé par l’Europe pour le temps de travail annuel y compris les heures supplémentaires.
2 256 h : En France les congés annuels sont de 5 semaines au minimum. 47 X 48 est donc le maximum comprenant les heures supplémentaires, en combinaison du temps de travail maximum autorisé par l’Europe pour le temps de travail annuel et de la règlementation française sur les congés annuels.
2 068 h : En france, dans la fonction publique d’Etat et Territoriale une période de référence de 12 semaine est fixée, au cours de laquelle, la moyenne par 7 jours ne peut pas exéder 44 h. 47 X 44 est donc, en l’état de la règlementation actuelle et de la mise en demeure de l’Europe, le prochain temps de travail annuel maximum intégrant les heures supplémentaires, pour les SPP.

communication de la CNIS sur le temps de travail des SPP : 2012-12-12-CNIS-communication

Article complet sur le site de sudsdisnational

 

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